Qui garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire ?
Institutions
Qui protège les juges ?
L'article 64 de la Constitution fait du président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, qui intervient dans la nomination et la discipline des magistrats.
Des juges inamovibles
Les magistrats du siège, ceux qui jugent, sont inamovibles : on ne peut pas leur imposer une nouvelle affectation, même sous forme de promotion, sans leur consentement. Un juge ne peut donc pas être déplacé parce qu'une de ses décisions a déplu.
Le cas des procureurs
Les magistrats du parquet, qui poursuivent au nom de la société, n'ont pas cette garantie. Ils sont placés sous l'autorité du ministre de la Justice, qui ne peut toutefois plus leur donner d'instructions dans des affaires individuelles depuis 2013. Leur statut fait régulièrement débat.