Relevé de compte, carte Vitale, photo : ces pièces sont interdites dans un dossier de location
Logement
Des pièces explicitement interdites
La loi interdit de demander notamment :
- des relevés de compte bancaire ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- la carte Vitale, un dossier médical ;
- une photo d'identité, hors celle figurant sur la pièce d'identité ;
- une attestation de l'ancien propriétaire certifiant que vous êtes à jour, si vous pouvez fournir vos quittances ;
- un extrait de casier judiciaire, un contrat de mariage, un jugement de divorce.
La sanction
Un bailleur qui exige une pièce non autorisée encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 €, et 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale, comme une agence en société.
Comment réagir
Vous pouvez répondre poliment que cette pièce ne figure pas dans la liste autorisée, en proposant à la place un document prévu, comme votre avis d'imposition. Les abus peuvent être signalés à la DGCCRF.