Reprendre le logement pour y vivre : peut-on donner congé n'importe quand ?
Logement
Seulement à l'échéance
Le propriétaire ne peut pas reprendre le logement en cours de bail. Il doit donner congé pour la date de fin du bail, avec un préavis de :
- 6 mois en location vide ;
- 3 mois en location meublée.
Pour qui ?
La reprise doit bénéficier au propriétaire lui-même, à son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an, ou à leurs ascendants et descendants. Le congé doit indiquer le nom et l'adresse du bénéficiaire, et le motif doit être réel et sérieux.
Les protections
- un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne peut être congédié qu'avec une proposition de relogement, sauf exceptions ;
- un congé frauduleux, sans intention réelle d'habiter, est puni d'une amende pénale et ouvre droit à des dommages et intérêts.