Sur quels textes le 49.3 peut-il être utilisé ?

Une arme rationnée depuis 2008

Le 49.3 permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est votée. Jusqu'en 2008, il pouvait s'en servir sur n'importe quel texte, autant de fois qu'il le voulait.

Depuis la révision de 2008, il est encadré :

• sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale : sans limite ;
• sur tout autre texte : un seul par session. La session ordinaire va d'octobre à juin ; une session extraordinaire compte à part.

Pourquoi cette exception budgétaire ?

Un pays ne peut pas rester sans budget. Le 49.3 garantit qu'un gouvernement sans majorité absolue puisse quand même faire adopter le sien, en prenant le risque d'être renversé.