Tous les actes du président sont-ils des pouvoirs propres ?
Institutions
La double signature
L'article 19 de la Constitution pose une règle discrète mais essentielle : les actes du président doivent en principe être contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres concernés.
La raison est simple : le président n'est pas responsable devant le Parlement, le gouvernement si. Le contreseing désigne ceux qui devront répondre de la décision devant les députés.
Les « pouvoirs propres »
Une liste limitée d'actes échappe à cette règle : la nomination du Premier ministre, la dissolution, le référendum, l'article 16, les messages au Parlement, la saisine du Conseil constitutionnel et la nomination de ses membres.
Un frein en cohabitation
En 1986, le président Mitterrand a refusé de signer des ordonnances de privatisation préparées par le gouvernement de Jacques Chirac, qui a dû passer par une loi. Quand un acte exige deux signatures, chacun des deux peut le bloquer.