Tous les projets de loi sont-ils déposés d'abord à l'Assemblée nationale ?
Institutions
Le gouvernement choisit, sauf deux exceptions
En principe, le gouvernement dépose ses projets de loi devant l'assemblée de son choix. L'article 39 de la Constitution prévoit toutefois deux exceptions :
- les projets de loi de finances, c'est-à-dire le budget de l'État, et ceux de financement de la sécurité sociale passent d'abord par l'Assemblée nationale, élue directement par les contribuables ;
- les projets dont l'objet principal est l'organisation des collectivités territoriales passent d'abord par le Sénat, qui les représente.
Un choix qui pèse
L'assemblée saisie en premier fixe la première version du texte, sur laquelle l'autre travaillera. Le gouvernement choisit donc souvent celle où sa majorité est la plus solide, ou celle qui maîtrise le mieux le sujet.