Un code juridique est-il forcément une seule loi ?

Un recueil, pas une loi

Le code du travail, le code de la route ou le code de l'environnement ne sont pas des lois uniques. Ce sont des recueils qui regroupent par thème des règles adoptées à des dates différentes, par des auteurs différents.

Lire la lettre devant le numéro

Dans ces codes, la lettre qui précède le numéro d'un article indique d'où il vient :

• L : partie législative, issue d'une loi ou d'une ordonnance ;
• R : partie réglementaire, issue d'un décret pris après avis du Conseil d'État ;
• D : décret simple.

Savoir lire cette lettre, c'est savoir qui peut modifier la règle : un article « L » demande un vote du Parlement, un article « R » ou « D » un simple décret du gouvernement.