Logo OnetipadayOnetipaday

Un devis suffit-il pour retenir de l'argent sur le dépôt ?

Logement

Une retenue doit être justifiée

Le propriétaire ne peut pas fixer un montant « au jugé ». Chaque retenue doit reposer sur un élément vérifiable : facture, devis, constat de commissaire de justice, photos.

Le devis suffit en principe

Le propriétaire n'est pas obligé d'avoir réalisé les travaux avant de retenir la somme : un devis détaillé peut justifier le montant. En revanche, il doit correspondre :

  • aux dégradations constatées entre l'entrée et la sortie, pas à une rénovation complète ;
  • à la vétusté de l'élément : on ne facture pas le prix du neuf pour un équipement de quinze ans.

Si le montant paraît excessif

Demandez le détail par écrit, comparez avec l'état des lieux d'entrée, et proposez une solution. La commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement avant d'aller devant le juge.

Sources