Une loi peut être votée puis annulée par le Conseil constitutionnel

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Une loi votée par le Parlement n'est pas définitivement acquise. Avant sa promulgation, elle peut être soumise au Conseil constitutionnel par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou soixante députés ou sénateurs.

Le Conseil vérifie la conformité du texte à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, qui inclut la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de 1946. Il peut censurer la loi entière ou seulement certains articles.

Depuis la réforme de 2008, un justiciable peut aussi, au cours d'un procès, contester une loi déjà en vigueur : c'est la question prioritaire de constitutionnalité.

Ce mécanisme est le cœur de l'État de droit : la majorité élue légifère, mais elle n'est pas au-dessus du texte fondateur.