Une ordonnance devient-elle automatiquement une loi ?

Deux étapes, deux statuts

Une ordonnance est un texte pris par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, sur un sujet qui relève normalement de la loi. Elle s'applique dès sa publication, mais ne devient pas une loi pour autant :

• avant ratification, c'est un acte du gouvernement, dont on peut demander l'annulation au Conseil d'État ;
• après ratification par le Parlement, elle prend valeur de loi.

Plus de ratification « par défaut »

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la ratification doit être expresse : il faut un vote. Le gouvernement doit seulement déposer un projet de loi de ratification dans le délai prévu, faute de quoi l'ordonnance devient caduque.

Résultat : de nombreuses ordonnances s'appliquent pendant des années sans jamais avoir été ratifiées.