Comment une loi européenne est-elle généralement adoptée ?
La Commission propose, puis le Parlement européen et le Conseil des ministres doivent adopter le même texte : aucun des deux ne peut décider seul.
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Quels sont les principaux actes juridiques de l'Union européenne ?
Cinq sortes d'actes : règlements et directives fixent des règles communes, les décisions visent des cas précis, recommandations et avis n'obligent personne.
Lire la fiche →Quelle différence entre règlement et directive de l'UE ?
Le règlement s'applique directement, tel quel, dans tous les pays. La directive fixe un objectif que chaque pays atteint par ses propres lois, avant une date limite.
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