Une ordonnance devient-elle automatiquement une loi ?
Non. Tant que le Parlement ne l'a pas ratifiée par un vote, une ordonnance reste un acte du gouvernement, qu'on peut attaquer devant le Conseil d'État.
Lire la fiche →Institutions
99 fiches pour nourrir votre curiosité.
Quelle est la place des traités internationaux ?
Un traité ratifié par la France l'emporte sur une loi française contraire : un juge peut écarter la loi pour appliquer le traité.
Lire la fiche →Que se passe-t-il si un traité est contraire à la Constitution ?
La France ne peut pas ratifier un traité contraire à sa Constitution : elle doit d'abord la réviser. C'est ce qui s'est passé pour Maastricht.
Lire la fiche →Qu'est-ce que la primauté du droit de l'Union européenne ?
Quand une loi française contredit une règle européenne, le juge doit laisser la loi de côté : c'est la primauté du droit de l'Union.
Lire la fiche →Un code juridique est-il forcément une seule loi ?
Non : un code rassemble des règles venues de nombreuses lois et de décrets. La lettre devant chaque article, L ou R, indique son origine.
Lire la fiche →À qui appartient la souveraineté nationale ?
Au peuple. Il l'exerce en élisant ses représentants et par référendum ; aucun groupe ni aucune personne ne peut se l'approprier.
Lire la fiche →Que signifie « République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ?
Quatre mots de l'article 1er aux effets concrets : une seule loi pour tous, un État neutre face aux religions, des dirigeants élus, une solidarité garantie.
Lire la fiche →Quel est le rôle constitutionnel des partis politiques ?
La Constitution reconnaît leur rôle dans les élections et leur liberté : créer un parti ne demande aucune autorisation, seulement le respect de la démocratie.
Lire la fiche →Quel est le rôle du président de la République ?
Arbitre et garant selon la Constitution, il dispose aussi de pouvoirs qu'il exerce seul : nommer le Premier ministre, dissoudre l'Assemblée, saisir le Conseil constitutionnel.
Lire la fiche →Pour combien de temps le président est-il élu ?
Cinq ans depuis 2002. Auparavant, le mandat durait sept ans : le passage au quinquennat a été approuvé par référendum en 2000.
Lire la fiche →Un président peut-il faire trois mandats consécutifs ?
Non. Depuis 2008, nul ne peut faire plus de deux mandats présidentiels de suite. Un troisième reste possible après une interruption.
Lire la fiche →Qui nomme les ministres ?
Le président, sur proposition du Premier ministre. Et quand le Premier ministre démissionne, c'est tout le gouvernement qui part avec lui.
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