Quel est le rôle du rapporteur d'un texte ?
C'est le parlementaire chargé d'étudier un texte pour sa commission : il auditionne, propose des modifications et donne son avis sur chaque amendement.
Lire la fiche →Institutions
99 fiches pour nourrir votre curiosité.
Qu'est-ce qu'un amendement ?
C'est une proposition de modification d'un texte en discussion : supprimer une phrase, en ajouter une, changer un seuil. Chaque grande loi en reçoit des milliers.
Lire la fiche →Qu'est-ce que l'irrecevabilité financière de l'article 40 ?
Un parlementaire ne peut pas proposer de dépense publique nouvelle. Il ne peut baisser une recette qu'en en créant une autre : c'est le « gage ».
Lire la fiche →À quoi sert l'article 41 de la Constitution ?
Il permet de bloquer une proposition ou un amendement qui empiète sur le domaine du gouvernement : tout ce que la Constitution ne confie pas à la loi.
Lire la fiche →Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?
Quand députés et sénateurs ne s'accordent pas, sept membres de chaque chambre se réunissent à huis clos pour chercher un texte commun.
Lire la fiche →Qu'est-ce que la procédure accélérée ?
Le gouvernement peut réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture par assemblée au lieu de deux : le texte avance plus vite.
Lire la fiche →L'Assemblée nationale a-t-elle toujours le dernier mot ?
Seulement si le gouvernement le décide, et pas pour tous les textes : une révision de la Constitution exige toujours l'accord du Sénat.
Lire la fiche →Le Sénat peut-il être contourné pour réviser la Constitution ?
Non. Une révision de la Constitution doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres : le Sénat dispose d'un véritable droit de veto.
Lire la fiche →Qu'est-ce que le vote bloqué ?
Le gouvernement peut obliger une assemblée à se prononcer par un seul vote sur tout un texte, en ne gardant que les amendements qu'il accepte.
Lire la fiche →Sur quels textes le 49.3 peut-il être utilisé ?
Sans limite sur le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale ; pour tout autre texte, une seule fois par session depuis 2008.
Lire la fiche →Comment une motion de censure ordinaire est-elle déposée ?
Il faut la signature d'au moins un dixième des députés, soit 58, et le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après le dépôt.
Lire la fiche →Quelle majorité faut-il pour adopter une motion de censure ?
La majorité des membres de l'Assemblée, soit 289 députés. Seuls les « pour » sont comptés : s'abstenir revient à laisser le gouvernement en place.
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