Qu'est-ce qu'un vote de confiance ?
Le Premier ministre peut demander aux députés d'approuver son programme ou une déclaration de politique générale. S'il perd, le gouvernement doit partir.
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99 fiches pour nourrir votre curiosité.
À quoi sert le Conseil constitutionnel ?
Il vérifie que les lois respectent la Constitution, juge les élections nationales et surveille les référendums. Ses décisions s'imposent à tous.
Lire la fiche →Combien de membres sont nommés au Conseil constitutionnel ?
Neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans. Leur mandat ne peut pas être renouvelé, pour garantir leur indépendance.
Lire la fiche →Qui nomme les membres du Conseil constitutionnel ?
Trois par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée, trois par le président du Sénat, après un vote des parlementaires.
Lire la fiche →Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité avant promulgation ?
Entre le vote d'une loi et sa promulgation, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent demander au Conseil constitutionnel de la vérifier : l'arme de l'opposition.
Lire la fiche →Quelles normes sont obligatoirement contrôlées avant leur promulgation ?
Les lois organiques et les règlements de l'Assemblée et du Sénat passent obligatoirement devant le Conseil constitutionnel, même si personne ne le demande.
Lire la fiche →Une QPC va-t-elle directement au Conseil constitutionnel ?
Non : le juge du procès filtre d'abord la question, puis le Conseil d'État ou la Cour de cassation décide de la transmettre, en trois mois.
Lire la fiche →Que se passe-t-il si une disposition est déclarée inconstitutionnelle par QPC ?
La disposition est abrogée pour tout le monde, pas seulement pour celui qui a posé la question. Le Conseil peut toutefois différer cette abrogation.
Lire la fiche →Le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les élections nationales ?
Oui : il surveille la présidentielle et les référendums, et juge les contestations des législatives et des sénatoriales. Il peut annuler une élection.
Lire la fiche →Pourquoi existe-t-il deux ordres de juridiction en France ?
Parce que la France juge à part les litiges avec l'administration : un conflit avec votre employeur va au juge judiciaire, un refus de permis de construire au juge administratif.
Lire la fiche →Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Une seule cour pour toute la justice judiciaire : elle ne rejuge pas les faits, elle vérifie que la loi a été bien appliquée, pour qu'elle le soit partout de la même façon.
Lire la fiche →À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Quand on ne sait pas si une affaire relève du juge judiciaire ou du juge administratif, c'est lui qui tranche. Il évite qu'un litige reste sans juge.
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