Onetipaday98 fiches pour nourrir votre curiosité.
Pour être votre résidence principale au sens du bail, un logement doit être occupé au moins 8 mois par an. C'est ce qui ouvre les protections de la loi de 1989.
Lire la fiche →Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé. Un dossier « risqué » ne permet pas d'en demander plus.
Lire la fiche →Le propriétaire a 1 mois pour rendre le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon. Le délai part de la remise des clés.
Lire la fiche →Si le dépôt est rendu en retard, le propriétaire doit 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, à condition que vous ayez donné votre nouvelle adresse.
Lire la fiche →Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut garder jusqu'à 20 % du dépôt en attendant les comptes définitifs des charges.
Lire la fiche →Vous avez 10 jours après l'état des lieux d'entrée pour le compléter. Pour le chauffage, le délai court jusqu'au premier mois de la période de chauffe.
Lire la fiche →Une peinture défraîchie après six ans d'occupation, c'est de la vétusté : le locataire n'a pas à rendre un logement neuf.
Lire la fiche →Le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer. Le locataire doit payer jusqu'au bout ; le dépôt est réglé à part, après la remise des clés.
Lire la fiche →Le propriétaire peut justifier une retenue par un devis, sans avoir fait les travaux. Mais le montant doit correspondre aux dégâts réels et tenir compte de la vétusté.
Lire la fiche →Si l'état des lieux ne peut pas se faire ensemble, un commissaire de justice l'établit. Les frais, réglementés, sont partagés par moitié.
Lire la fiche →Un propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an, si le bail le prévoit, et seulement selon l'indice de référence des loyers publié par l'Insee.
Lire la fiche →Le propriétaire a un an pour demander la révision du loyer. S'il oublie, la hausse est perdue pour la période : elle ne peut pas être réclamée rétroactivement.
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